La Cour suprême indienne classe l'assurance de l'armée de l'air parmi les organes de l'État
"Protection, Welfare Of Armed Forces A Core Government Function": Supreme Court
Résumé
La Cour suprême indienne a jugé que la société d'assurance de groupe de l'armée de l'air (AFGIS) constitue un « État » au sens de l'article 12 de la Constitution, au motif qu'elle accomplit une mission de service public en assurant la protection et le bien-être des militaires et de leurs familles. La Cour a estimé que la protection des forces armées est une fonction fondamentale du gouvernement. Cette décision a d'importantes répercussions constitutionnelles sur le statut de tels organismes au regard des droits fondamentaux.
Aperçu
The Supreme Court has held that the Air Force Group Insurance Society (AFGIS) is a 'State' under Article 12 of the Constitution as it performed public duty by protecting and looking after the welfare of armed forces personnel and their family.