La Cour suprême espagnole envisage de demander à la justice européenne si la régularisation des immigrés est conforme au droit communautaire
El Supremo estudia preguntar a la justicia europea si la regularización de inmigrantes choca con el derecho comunitario
Résumé
La Cour suprême espagnole étudie l'opportunité de demander à la justice européenne si la régularisation prévue des immigrés est en conflit avec le droit communautaire. La chambre du contentieux consulte l'Avocature de l'État et les gouvernements d'Aragon et de la Communauté valencienne sur l'opportunité de poser une question préjudicielle.
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