La Haute Cour a accepté les recours contre le contrôleur : l'enquête sur le 7 octobre a été menée sans autorité
בג"ץ קיבל את העתירות נגד המבקר: חקירת 7/10 נעשתה בחוסר סמכות
Résumé
La Haute Cour de justice israélienne a accepté des recours contre le contrôleur de l'État Matanyahou Englman, jugeant que son enquête sur les événements du 7 octobre avait été menée sans autorité. La Cour a estimé que le contrôleur ne peut examiner la politique et la stratégie et doit accorder un droit de réponse aux personnes susceptibles d'être concernées avant les projets de rapports.
Aperçu
לפי בג"ץ, מתניהו אנגלמן פעל בחוסר סמכות ב-4 דוחות שתכנן לפרסם. ברק-ארז קבעה שהמבקר לא יכול לדון במדיניות ואסטרטגיה, גרוסקופף: הוא יכול לדון רק בקבלת החלטות. השופטים קיבלו עתירה נוספת, וקבעו כי על המבקר לאפשר זכות טיעון של מי שעשויים להיות מושפעים - לפני הטיוטותDépêches liées
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